CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE l’APPLICATION TIPPY

 

AVANT PROPOS  TIPPY est une application qui permet à son Utilisateur d’accéder à des services messagerie, de gestion de rendez-vous et d’accès à des documents.  L’Utilisateur est informé que TIPPY n’est pas un service médical et ne propose aucune prestation d’ordre médical.

  

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  

1.1. PRESENTATION DE LA SOCIETE

TIPPY est éditée par la Société TUNGSTEN SOFTWARE, ci-après désignée également la Société.

La Société TUNGSTEN SOFTWARE est une SARL, au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 80142750100011 et dont le siège social est situé au 19 rue de la récréation à Villeneuve d’Ascq 59 650.

 

1.2. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, certains termes sont définis comme suit :

Application(s) : désignent l’application TIPPY accessible par smartphone iPhone ou Android ou depuis un site internet dédié.

CGU ou Conditions Générales d'Utilisation : désignent les conditions générales d'utilisation de TIPPY souscrits par l’Utilisateur.

Données(s) : données informatiques générées dans le cadre du recours aux Services accessible depuis l’Application TIPPY.

Données Personnelles désigne toute donnée ou information relative à un individu identifié ou identifiable directement ou indirectement, conformément à la définition qui en est donnée par les Lois sur la Protection des Données.

Établissement de santé/ Établissement : désigne les Établissements, ayant souscrit un contrat de prestation de service avec la Société permettant à l’Utilisateur d’accéder à l’Application TIPPY et à ses services.

Lois sur la Protection des Données : désigne les lois françaises, et plus spécifiquement, (i) l’Article L. 1111-8 du Code de la Santé Publique issu de la loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 et modifié par la Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 qui contient des dispositions protégeant les individus dont les données personnelles sont traitées, parmi lesquelles se trouvent des exigences relatives à la sécurité et la circulation de ces données personnelles ; (ii) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004, le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le décret n°2018-687 du 1^er aout 2018 et l’ordonnance 2018-1125 du 12 décembre 2018.

Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par la Société via l’Application TIPPY tel que décrit dans la section 2. Description du service.

Société : désigne la Société TUNGSTEN SOFTWARE qui édite et exploite l’Application TIPPY et fournit le Service aux Utilisateurs.

Système d'information de l'établissement : désigne la plateforme internet depuis laquelle est accessible l’Application TIPPY

Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède et utilise les Services de l’Application TIPPY par l’intermédiaire d’un site web dédié ou sur un smartphone.

Utilisateur Patient : désigne toute personne physique dont la prise en charge médicale est réalisée au sein de l’Établissement.

Utilisateur Professionnel : désigne toute personne physique, professionnel de santé ou professionnel administratif participant directement ou indirectement à la prise en charge médicale de l’Utilisateur Patient et tenu par un lien de subordination juridique envers l’Établissement.

 

1.3. CHAMPS D’APPLICATION

 

L’accès et l’utilisation de l’Application TIPPY sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, que l’Utilisateur reconnait avoir lu et compris.

Tout Utilisateur étranger accepte expressément l’application de la loi française en utilisant le Service.

En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’Application ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

2. DESCRIPTION DU SERVICE

  

2.1. OBJECTIF DU SERVICE

TIPPY est une application à laquelle l’Utilisateur se connecte via son smartphone et/ou un site dédié. Étant entendu que lesdits Services sont strictement limités contextuellement à la prise en charge de l’Utilisateur Patient par l’Établissement de santé qui a souscrit un contrat de prestation de service avec la Société. TIPPY n’a donc pas vocation à être exploitée depuis un autre Établissement de santé.

Précisément, TIPPY permet :

2.1.1. La gestion des rendez-vous médicaux :

• La gestion des rendez-vous médicaux de l’Utilisateur Patient au sein de l’Établissement.

A ce titre, via l’Application TIPPY, l’Utilisateur Patient peut :

• Accéder à l’information disponible relative à ses prochains rendez-vous médicaux pris au sein de l’Etablissement (date, heure, lieu du rendez-vous)
• Accepter ou refuser une modification de rendez-vous à l’initiative de l’Etablissement

 

• La gestion des rendez-vous médicaux de l’Utilisateur Patient par l’Établissement.

A ce titre, via l’Application TIPPY, l’Utilisateur Professionnel peut :

• Notifier automatiquement le patient d’un changement de date d’un rendez-vous programmé. Dans cette hypothèse l’Utilisateur Patient reçoit une notification l’informant de cette modification. Il est dès lors invité à accepter ou décliner ladite modification. Le cas échéant, il peut solliciter de l’Établissement d’être contacté pour fixer un autre rendez-vous.

 

2.1.2. L’accès à une messagerie :

 

L’Application TIPPY permet à l’Utilisateur Patient comme Professionnel de communiquer entre eux.

• Pour l’Utilisateur Patient :

L’Utilisateur Patient choisit la catégorie du contenu du message.

Il est informé, s’il le souhaite, par voie de notification lorsqu’un message est réceptionné.

 

• Pour l’Utilisateur Professionnel :

L’Utilisateur Professionnel peut choisir également la catégorie du contenu du message.

Il est informé par des indicateurs visuels de l’état de chaque message (non lu, sans réponse etc.)

Il a par ailleurs, la possibilité d’identifier le destinataire en charge d’y répondre.

 

L’Utilisateur est informé du fait que cette messagerie n’a pas vocation à être utilisée pour la communication d’information médicale que seul un médecin est autorisé à recevoir, ni même pour traiter les urgences.

 

 2.1.3. Le transfert de documents :

L’Utilisateur Professionnel peut transférer à l’Utilisateur Patient des documents intégrés dans le Système d’Information de l’Etablissement qu’il peut télécharger ou imprimer depuis son accès via l’Application TIPPY.

Étant précisé, que cet accès ne peut concerner que des documents dits « simples » tels qu’une prescription, convocation à un rendez-vous médical (etc.).

En aucun cas, il s’agit de permettre à l’Utilisateur Patient de recevoir des documents de son dossier médical.

Par ailleurs, l’Utilisateur Patient ne peut prétendre, via l’Application TIPPY, à un accès à son dossier médical. Dans un tel cas de figure, l’Établissement doit l’inviter à se référer au protocole d’accès au dossier médical disponible dans le livret d’accueil de l’Établissement.

 

2.1.4. L’accès à des questionnaires d’auto-évaluation Patient :

Via l’Application TIPPY, l’Utilisateur Professionnel propose à l’Utilisateur Patient de se soumettre à des questionnaires tels que des questionnaires de santé, de satisfaction (etc.). Il n’y a aucune obligation pour l’Utilisateur Patient d’y répondre.

Les grilles d’entrées du questionnaire sont sélectionnées par l’Utilisateur Professionnel.

La fréquence de renseignement par l’Utilisateur Patient du questionnaire est indiquée au patient dans chaque questionnaire.

L’Utilisateur Patient reçoit, sous réserve de la faisabilité technique et s’il le souhaite, une notification, via l’Application TIPPY lorsqu’une évaluation lui est proposée.

Les informations renseignées par l’Utilisateur Patient à l’occasion de cette évaluation ne sont accessibles que par les professionnels participant à sa prise en charge médicale.

 

2.2. CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE

 Tout Utilisateur a accès au Service dès lors qu’il accepte et reconnait satisfaire aux conditions suivantes :

 

2.2.1. Conditions d’ordre général :

i. Etre majeur et être doté de la capacité juridique à souscrire aux présentes CGU. Précisément, l’Utilisateur Patient peut, en sa qualité de représentant légal d’une personne juridiquement incapable ou déclarée comme telle par une autorité judiciaire (mineur, incapable majeur sous tutelle) souscrire aux présentes CGU dès lors qu’il démontre y être autorisé par la personne qu’il représente ou par les autorités judiciaires. L’Utilisateur prend à ce titre, la responsabilité des informations qu’il transmet à la Société TUNGSTEN SOFTWARE.

ii. Reconnaitre avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.

iii. Consentir à la collecte et au traitement de données personnelles afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, et ce dans le strict respect des règles de protection des données personnelles en vigueur au sein de la Société TUNGSTEN SOFTWARE.

iv. Accéder au Service en utilisant sa véritable identité et s’engager à renseigner des informations authentiques

 

2.2.2. Conditions spécifiques :

 Pour accéder aux services, l’Utilisateur Professionnel doit ouvrir depuis le Système d’Information de l’Etablissement, les droits d’accès de l’Utilisateur Patient.

Une fois ces droits d’accès ouvert, le Patient peut :

• Soit télécharger l’Application TIPPY.

Le téléchargement de l’Application implique une connexion sur les stores Google Play ou App Store.

Le téléchargement de l’Application est gratuit hors frais d’accès à Internet.

 

• Soit se connecter par le WEB via une adresse URL qui lui sera communiquée par l’Etablissement qui l’accueille.

Une fois le compte Utilisateur activé, le Système d’Information de l’Etablissement génère un mot de passe par défaut, qui doit être modifié par l’Utilisateur Patient dès sa première connexion après vérification de son identité.

L’Utilisateur Patient est seul responsable de la sécurité et la confidentialité du nouveau mot de passe.

 

Les informations fournies par l’Utilisateur ne sont pas vérifiées ni validées par la Société TUNGSTEN SOFTWARE. Ces informations sont composées de données personnelles mais aussi de données dites sensibles au sens des Lois sur la Protection des Données. Elles sont protégées, conformément auxdites Lois, en vigueur sur le territoire Français.

 

2.3. LIMITATIONS DU SERVICE

La Société ne peut être tenue pour responsable des informations déclarées et affichées par l’Établissement ou toute autre information à destination de l’Utilisateur qui ne lui permettrait pas de jouir des services proposés par l’Application TIPPY.

Les informations déclarées par l’Utilisateur lors de l’accès à l’Application sont sous son entière responsabilité.

La Société TUNGSTEN SOFTWARE ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la prestation proposée par l’Établissement et ne peut être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.

Par ailleurs, la Société TUNGSTEN SOFTWARE ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou impossibilité d’accès aux Services dues :

• aux perturbations du réseau de télé communication
• à un piratage de ses serveurs, et plus généralement, à toute attaque informatique dirigée contre elle par un tiers.

 

3. INFORMATIONS SUR LES ETABLISSEMENTS

La Société TUNGSTEN SOFTWARE met à disposition des Établissements, ses clients, l’Application TIPPY.

L’utilisation des Services implique une interconnexion entre l’Application et les informations détenues par l’Établissement, ceci pour permettre une personnalisation du Service à l’Utilisateur Patient.

L’Établissement s’engage à respecter strictement l’obligation de confidentialité qui lui est applicable.

 

4. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser l’Application TIPPY à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société TUNGSTEN SOFTWARE ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Service ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie de l’Application.

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser l’Application TIPPY et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société TUNGSTEN SOFTWARE a la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Service et qu’elle se réservera le droit d’agir en justice pour engager les actions judiciaires contre l’Utilisateur qu’elle jugera appropriée.

 

5. PROTECTION DES DONNÉES

5.1. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

 Dans le cadre de la mise en œuvre du Service, l’Utilisateur Patient sera amené à renseigner des Données Personnelles le concernant, mais aussi des données dites sensibles* parmi lesquelles :

• Son prénom
• Son adresse email et /ou
• Son numéro de téléphone
• La date, heure et le lieu du rendez-vous médical

*Précisément, sont concernées les données relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de service de soins de santé qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne (art. 4 paragraphe 15 du RGDP).

 

5.2. FINALITÉ DES DONNÉES COLLECTÉES

 Les Données Personnelles collectées visent à permettre la mise en œuvre du Service ainsi que son amélioration. Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Service et ne sont utilisées uniquement que pour permettre de déclencher l’interaction directe avec l’Utilisateur.

Aucune Donnée Personnelle n’est cédée ou communiquée par la Société TUNGSTEN SOFTWARE.

 

5.3. STOCKAGE DES DONNÉES COLLECTÉES

Les données récoltées sont stockées sur les serveurs de l’Établissement qui certifie être doté de serveurs sécurisés et agréés par les autorités compétentes ou le cas échéant, auprès d’un hébergeur de données de santé agréé extérieur à l’Établissement.

Précisément, le back office de l’Application TIPPY stocke sur les serveurs, les informations suivantes :

• Prénom du patient, Utilisateur
• Email du patient, Utilisateur
• Les rendez-vous : service concerné et patient (Utilisateur) concerné
• Les documents transmis au patient (stockage temporaire limité maximum à 7 jour)
• Les messages échangés entre le patient et l’Etablissement
• Les données de questionnaires remplis par le patient (stockage temporaire limité maximum à 7 jour)
• Les éléments de connexion et d’accès aux services
• Statistiques de téléchargement de l’application

 

5.4. ACCES AUX INFORMATIONS

Les informations personnelles collectées peuvent être transmises à l’Établissement au sein duquel l’Utilisateur est accueilli.

En adhérant au service proposé par la société TUNGSTEN SOFTWARE, chaque Établissement ayant accès aux Données Personnelles des Utilisateurs s’engage à garantir la confidentialité et le respect du secret professionnel auquel il est soumis.

La société TUNGSTEN SOFTWARE s’engage à ne transmettre ces Données à caractère personnel à aucun autre tiers non autorisé.

 

5.5. DROIT D’OPPOSITION D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE LIMITATION, D’EFFACEMENT ET DE SUPPRESSION DE L’UTILISATEUR

 

Conformément aux Lois sur la Protection des Données, toute personne dispose sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, du droit de formuler toute demande justifiée visant à la limitation du traitement d’un droit à l’effacement et à la suppression ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et photocopie de sa pièce d’identité) à l’adresse suivante :

 

TUNGSTEN-SOFTWARE

19 rue de la récréation à Villeneuve d’Ascq 59 650.

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. PROTECTION de l’APPLICATION

La Société TUNGSTEN SOFTWARE est la titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application TIPPY tant de la structure que de son contenu (textes, graphiques, images et autres contenus).

Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société TUNGSTEN SOFTWARE, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

 

6.2. PROTECTION DES SIGNES DISTINCTIFS

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de la Société permettant l'accès au Service constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de la Société TUNGSTEN SOFTWARE.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est prohibée et est constitutif de l’infraction de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

La Société TUNGSTEN SOFTWARE fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés.

 

7.2. MODIFICATION DE L’APPLICATION ET DES CGU

La Société TUNGSTEN SOFTWARE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les services ainsi que les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Service par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité existantes sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à des indemnités.

 

7.3. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service auquel il accède depuis les Applications.

La Société TUNGSTEN SOFTWARE ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Service qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Service.

 

8. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

9. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION

• Réclamation :

Pour toute information relative au fonctionnement du Service, l'Utilisateur est invité à adresser sa demande aux coordonnées suivantes :

TUNGSTEN-SOFTWARE

19 rue de la récréation à Villeneuve d’Ascq 59 650.

 

• Résiliation :

Lorsque l’Utilisateur Patient souhaite désactiver l’accès aux Services proposés par l’Application TIPPY, il doit en formuler expressément la demande auprès de l’Etablissement afin que celui-ci supprime ses droits d’accès.

Cette désactivation des droits n’impacte pas les données de l’Établissement au sein duquel l’Utilisateur est pris en charge

 

10. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU venaient à être déclarées nulle par une autorité de Justice, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de Justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations.

 

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Tout désaccord sur l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises et du droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Dans l’hypothèse où une clause particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions générales n’en serait aucunement affectée.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera fois.